Adhésion au contrat collectif
L'adhésion au contrat collectif souscrit par les employeurs n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent :
1° La date de prise d'effet du contrat ;
2° La date de recrutement de l'agent, si cette date est postérieure à la date de prise d'effet du contrat.
Lorsque la demande d'adhésion est postérieure à ce délai de six mois, l'adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
Toutefois, lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par les employeurs, l'agent est bénéficiaire d'un contrat individuel couvrant les risques incapacité, invalidité et décès, le délai mentionné au premier alinéa est reporté à la date d'échéance dudit contrat. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de douze mois à compter de la prise d'effet du contrat collectif.
Aucun questionnaire médical ni délai de carence ne peut être imposé par l'organisme complémentaire lorsque l'adhésion de l'agent intervient dans les délais prévus aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas.
Le contrat collectif souscrit par les employeurs précise les conditions d'application de ces dispositions.