Article 3 AUTONOME (Accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés)

Bénéficiaires

L'ensemble des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 juillet 2024 précité, employés et rémunérés par les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent accord, ont la faculté d'adhérer au contrat collectif prévu à l'article 1^er.
Les agents qui choisissent d'adhérer à ce contrat collectif réalisent leur adhésion directement auprès de l'organisme complémentaire.
Lorsqu'un agent n'est temporairement plus rémunéré par l'un des employeurs au sens du premier alinéa de l'article 2 du présent accord, son adhésion est suspendue jusqu'à sa réintégration. S'il quitte définitivement les employeurs couverts par le présent accord, l'adhésion de l'agent au contrat collectif est résiliée d'office à compter du jour de rupture de son lien avec son employeur.