Article 2 AUTONOME (Accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés)

Périmètre de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des agents employés et rémunérés par le ministère de l'intérieur, par les établissements publics placés sous sa tutelle et par l'autorité administrative indépendante qui figurent à l'annexe 1, à l'exception des personnels sous statut militaire.
En cas d'évolution du périmètre, un avenant modifiera le présent accord.
Le ministère de l'intérieur et l'ensemble des structures qui lui ont donné mandat sont dénommés les « employeurs ».