Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))


L'office de notaire à la résidence de Montgeron (Essonne), dont était titulaire M. MARIETTE (Ludovic, Henri) est supprimé.