Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))


La démission de M. GIQUELLO (Alexandre, Christian, Daniel), commissaire de justice à la résidence de Paris, est acceptée.