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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2025 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2025 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))


Il est mis fin aux fonctions de Mme GAUTHIER (Isabelle, Claudette, Georgette) en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Corinne SAUNIER et Isabelle GAUTHIER, Commissaires de justice associées », à la résidence de Méru (Oise).