Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes de sécurité sociale aux chambres territoriales des comptes)

La chambre territoriale des comptes de Polynésie française reçoit délégation de la Cour des comptes pour contrôler la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.