Dans le tableau figurant aux articles R. 365-2, R. 366-2 et R. 367-2 du même code, la ligne :
«
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R. 328-1 à R. 328-20 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
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R. 328-1 à R. 328-14 |
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R. 328-15 |
Résultant du décret n° 2025-1190 du 8 décembre 2025. |
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R. 328-16 à R. 328-20 |
».