Le dernier alinéa de l'article 37-2 du décret du 15 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque son fonctionnement est assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :
«-soit à ce centre de gestion ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.
« Lorsque son fonctionnement n'est pas assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :
«-soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce l'agent poursuivi ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion ;
«-soit à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève l'agent poursuivi ;
«-soit au siège d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dont ne relève pas l'agent poursuivi. »