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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis

2

Martinique (972)

Fort-de-France

2

Mayotte (976)

Mamoudzou

3

Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

11

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

Gironde (33)

Bordeaux

1

Guyane (973)

Cayenne

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

4

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-Laurent-du-Maroni

1

Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier

1

Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole

Mayotte (976)

Mamoudzou

2

Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole

2

TOTAL NAS Services de l'Etat

18