Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat)

Au début du chapitre III du titre I^er du livre VII du code de commerce, il est inséré un article R. 713 A ainsi rédigé :

« Art. R. 713 A. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans. »