Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat)

Au premier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ».