Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)

L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1 ^er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »