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Article 17 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.