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Article 14 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 14 AUTONOME (Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Hans Henrik Norberg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.