Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de l'institut calédonien de participation à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026.