Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de l'institut calédonien de participation à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)

La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour contrôler l'institut calédonien de participation.