Article 2 AUTONOME (Décret du 8 décembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme DA SILVA LOPES)

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.