L'article R. 323-18 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du IV, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une amende administrative à la charge du contrôleur d'un montant maximum de 1 500 euros peut être également prononcée pour les manquements précités. » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sanctions administratives de l'alinéa précédent n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, et qu'elle a été informée du droit de se taire. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »