ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2025
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Intitulé de la mission et du programme |
Numéro du programme |
Ministre disposant des crédits du programme |
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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
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Structures et dispositifs de sécurité routière |
751 |
Ministre de l'intérieur |
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Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
753 |
Ministre de l'intérieur |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
754 |
Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
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Désendettement de l'Etat |
755 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Développement agricole et rural |
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Développement et transfert en agriculture |
775 |
Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
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Recherche appliquée et innovation en agriculture |
776 |
Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
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Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
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Electrification rurale |
793 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
794 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
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Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat |
721 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
723 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Participations financières de l'Etat |
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Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
731 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
732 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Pensions |
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Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
741 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
742 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
743 |
Ministre de l'action et des comptes publics |