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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins rouges secs de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins rouges secs de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »)


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins rouges secs de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve. »