Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certains organismes publics)

L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics est abrogé, à compter du 1^er janvier 2026.