Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certains organismes publics)

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2026. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.