Article 2 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2025 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par la ministre chargée du budget.