Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2025 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)
Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2025 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)
Le versement d'une dotation en capital de 3 004 185 euros (trois millions quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.