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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
« Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note. »