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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La notation est effectuée par l'autorité hiérarchique ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter.
« La liste des autorités hiérarchiques investies du pouvoir de notation est fixée en annexe du présent arrêté.
« Pour les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire soumis au statut spécial, cette note, établie selon une notation dont le maximum est fixé à 20, est la résultante de critères de notation spécifiques à chaque corps.
« Les critères de notation ont pour objet d'apprécier la manière de servir de l'agent au regard de ses compétences professionnelles et techniques, de sa participation à l'activité du service, de ses capacités relationnelles ainsi que, le cas échéant, de ses capacités d'encadrement et de conduite de projet. »