Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

A l'article 2, les mots : « à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché » sont remplacés par les mots : « à tout fonctionnaire titulaire ».