Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, avant la ligne :
«
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R. 422-60 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 |
»
il est inséré la ligne suivante :
«
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R. 422-1-1 |
Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 |
».