Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire »)

Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.