Article 3 AUTONOME (Décision n° 2025-C-51 du 21 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.