Article 5 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :

1. M. l'ingénieur en chef de 1^re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
2. M. le commissaire en chef de 2^e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
3. Mme Muriel Coignet-Olmo, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
4. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
5. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.