Article 1 AUTONOME (Décret du 2 décembre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme CASTERMANS (Sylvie))

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris :
Mme Sylvie CASTERMANS, à compter du 30 octobre 2025.