Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

Le texte de l'annexe III de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« INFORMATIONS À APPORTER CONCERNANT LES RESTAURANTS COLLECTIFS TELS QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2

« Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs doivent communiquer les informations suivantes :

«-le modèle économique (public ou privé) ;
«-le mode de gestion (directe ou concédée ;
«-le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, cuisine centrale, cuisine centrale et site, restaurant satellite) ;
«-le numéro de SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) ou de SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) ;
«-le nom ;
«-le (s) secteur (s) d'activité ;
«-le nombre de repas par jour et par an.

« Les cuisines centrales fournissent la liste des restaurants satellites desservi avec, pour chacun d'entre eux, les informations ci-dessus. »