Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, les mots : « Ma cantine » sont remplacés par les mots : « ma cantine ».