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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation)


Au c du 5° de l'article L. 312-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025 susvisée, après le mot : « fourni », sont insérés les mots : « ni n'achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services ».