Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2025 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2025 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))


La société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vexin-sur-Epte (Eure), de Pacy-sur-Eure (Eure) et de Vernon (Eure), est nommée notaire à la résidence de Gaillon (Eure), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT@IRES EN SEINE ».