Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2025 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Il est mis fin aux fonctions de M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT@IRES EN SEINE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillon (Eure).