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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem pour le financement d'actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais pour les années 2026, 2027 et 2028, conclu le 9 juillet 2025 par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.