Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes)

Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.