Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)

A l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « des modalités et » sont supprimés.