Article 36 AUTONOME (Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires)

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2026.
Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.