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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires)


L'article R. 4137-86 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un officier détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, président ; »
2° Au 2°, après les mots : « deux militaires », sont insérés les mots : «, dont au moins un du même grade et relevant » et les mots : « les deux militaires sont de carrière » sont remplacés par les mots : « un au moins des deux militaires est de carrière ».