L'article R. 4137-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique » ;
b) La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire, et de son droit à la communication de son dossier. A compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « a connaissance » sont remplacés par les mots : « a eu communication ».