Article 4 AUTONOME (Décret du 27 novembre 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines))

MM. Frédéric BAUDOUIN, Benjamin BERTRAND et Étienne HANS sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.