Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))


La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre CROCHET et Brigitte RIBREAUD-ALLAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Pierre CROCHET et Hugues SABADELLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».