En application du décret du 27 novembre 2025 susvisé, les informations et pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'aide sont les suivantes :
1° Les informations relatives au demandeur : dénomination sociale, numéro SIREN de l'entreprise et, le cas échéant, numéro SIRET de l'établissement concerné, coordonnées bancaires (RIB) ;
2° Le cas échéant, la preuve de la délivrance du certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ;
3° Le montant du chiffre d'affaires net de l'entreprise au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025 susvisé, ainsi que le montant du chiffre d'affaires net global de l'entreprise, réalisés l'année précédente et prévisionnels pour l'année en cours à la date de la demande ;
4° La liste individualisée, dans un format ouvert et aisément réutilisable et dans des conditions garantissant la sécurité des données, de l'ensemble des salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF employés par l'entreprise, comportant :
a) Une distinction entre les salariés éligibles vérifiant les conditions mentionnées au 2° du I et au III de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025 susvisé et les autres salariés non éligibles ;
b) Pour chaque salarié, les nom et prénoms, la date de naissance, la date d'embauche dans l'entreprise, la période d'emploi au titre de laquelle l'aide est demandée et les sommes versées aux organismes collecteurs en paiement du taux T2 de cotisation prévue par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé au titre de la période d'emploi concernée ;
5° Les pièces justifiant de l'acquittement des cotisations sociales par le demandeur pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée, notamment l'attestation de régularité sociale délivrée par les organismes collecteurs de ces cotisations ;
6° Une déclaration sur l'honneur signée par le représentant de l'entreprise attestant de l'exactitude des informations transmises à l'appui de la demande.