Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)

Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.