Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)

A l'article 1575 du même code, les mots : « n° 2025-660 du 18 juillet 2025, » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 ».