Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
La section II du chapitre IX du titre 1er du livre III du code de procédure civile est complétée par un article 1200-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1200-1-1. - L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros. »